Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente

1. Objet

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent l\u2019utilisation du service Detectimmo, accessible \u00e0 l\u2019adresse www.detectimmo.com et via l\u2019extension Chrome Detectimmo.

Detectimmo est un outil SaaS destin\u00e9 aux professionnels de l\u2019immobilier (agents, mandataires, chasseurs de biens) permettant d\u2019identifier l\u2019adresse probable d\u2019un bien immobilier \u00e0 partir d\u2019une annonce en ligne, par croisement de bases de donn\u00e9es publiques.

2. Prestataire

Kei Nagata \u2014 Entrepreneur individuel
Email : contact@detectimmo.com
Site : www.detectimmo.com

3. Service professionnel

Detectimmo est un service exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation. En cr\u00e9ant un compte, l\u2019utilisateur d\u00e9clare agir \u00e0 titre professionnel et reconna\u00eet ne pas b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu pour les consommateurs.

4. Offres et tarifs

4.1. Plan D\u00e9couverte (gratuit)

• 3 recherches par mois
• Recherches bonus par feedback
• Sans engagement, sans carte bancaire

4.2. Plan Pro

• 39\u00a0\u20ac/mois (mensuel) ou 348\u00a0\u20ac/an soit 29\u00a0\u20ac/mois (-35\u00a0%)
• 20 recherches par mois
• 3 profils clients + matching annonces
• Digest hebdomadaire par email

4.3. Plan Ultimate (b\u00eata priv\u00e9e)

• Acc\u00e8s sur candidature uniquement
• Recherches illimit\u00e9es + signaux off-market
• Alertes en temps r\u00e9el + carte interactive

Les tarifs sont indiqu\u00e9s en euros HT. TVA applicable selon la r\u00e9glementation en vigueur.

5. Abonnement et paiement

Les paiements sont g\u00e9r\u00e9s par Stripe. L\u2019abonnement est reconduit automatiquement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance (mensuelle ou annuelle).

L\u2019utilisateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment depuis son espace compte. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode en cours. Aucun remboursement au prorata n\u2019est effectu\u00e9.

6. Limitation de responsabilit\u00e9

Les r\u00e9sultats fournis par Detectimmo sont des estimations probabilistes bas\u00e9es sur le croisement de donn\u00e9es publiques. Ils ne constituent en aucun cas une garantie d\u2019exactitude.

Detectimmo ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9cisions prises sur la base de ces r\u00e9sultats. L\u2019utilisateur reste seul responsable de la v\u00e9rification des informations obtenues.

7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

L\u2019ensemble du service (algorithme, interface, design, contenus) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite.

8. Donn\u00e9es personnelles

Le traitement des donn\u00e9es personnelles est d\u00e9crit dans notre politique de confidentialit\u00e9.

9. Droit applicable

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents de Paris.